Organiser votre future dépendance avec le mandat de protection future !

En matière de gestion de patrimoine, la protection de soi-même et de ses proches revêt une importance capitale. C'est dans cette optique que le mandat de protection future se présente comme un outil juridique puissant, permettant à toute personne de planifier sa possible future dépendance sans recourir à l'intervention d'un juge.

1.Qu'est-ce que le mandat de protection future ?
 

Le mandat de protection future offre la possibilité à toute personne de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter dans les actes de sa vie personnelle et/ou patrimoniale en cas d'incapacité. Cette mesure peut être prise à titre individuel ou au bénéfice d'un enfant.

2.Qui peut être protégé ?
 

Pour soi-même

 Avant l'altération de ses facultés, toute personne peut conclure un mandat de protection future pour anticiper le moment où elle ne pourra plus gérer seule sa vie personnelle et/ou son patrimoine.

Pour un enfant

Les parents peuvent également établir un mandat de protection future au profit de leur enfant incapable de gérer seul ses intérêts, que ce soit en raison de sa minorité, d'une maladie ou d'un handicap.

3.Pourquoi opter pour un mandat de protection future ?
 

Éviter le recours au juge

Contrairement à d'autres mesures de protection judiciaires, le mandat de protection future est un contrat qui ne nécessite pas l'intervention d'un juge. Cela élimine le besoin d'ouvrir une curatelle ou une tutelle, offrant ainsi une alternative plus souple et personnalisée.

Organiser sa protection selon sa volonté

Le mandant a le pouvoir de décider de l'organisation de sa future protection et celle de son enfant. Il peut choisir la personne la plus apte à gérer sa vie personnelle et/ou son patrimoine et répartir les pouvoirs entre plusieurs mandataires, si nécessaire.

Anticiper une maladie ou son décès

Le mandat de protection future permet d'anticiper le développement de maladies dégénératives et de planifier la prise en charge future en cas d'incapacité. Il est également essentiel pour assurer la continuité des soins et du soutien à un enfant malade ou handicapé en cas de décès ou d'incapacité des parents.

4.Conditions à remplir pour conclure un mandat de protection future
 

Mandant

Pour soi-même : Le mandant doit être un majeur ou un mineur émancipé, ne pas être sous tutelle, et si sous curatelle, le mandat doit être signé par le curateur.

Pour un enfant : Le mandant doit être le parent de l'enfant à protéger, être majeur non protégé ou un mineur émancipé, exercer l'autorité parentale sur son enfant mineur ou assumer la charge matérielle et effective de son enfant majeur.

Mandataire 

Le mandataire peut être une personne physique (membre de la famille, proche, professionnel) ou morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires. Plusieurs mandataires peuvent être désignés pour pallier d'éventuels empêchements.

Forme du mandat de protection future

Le mandat peut être soit un acte notarié soit un acte sous signature privée, sauf dans le cas du mandat pour un enfant qui doit obligatoirement être notarié. Le choix de la forme dépend des préférences du mandant.

Risques et contrôles du mandat de protection future

Le mandataire peut parfois avoir des intérêts divergents de ceux du mandant. Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le mandat de protection future devrait prévoir un mode de contrôle des actes du mandataire par un tiers, tout en évitant que le juge ne soit utilisé à cette fin.

5.Début, vie et fin du mandat de protection future

Mise en œuvre du mandat

Un certificat médical constatant l'altération des facultés du mandant est nécessaire pour mettre en œuvre le mandat. Dans le cas d'un mandat pour un enfant, le médecin doit également constater l'altération des facultés de l'enfant en plus du mandant.

Vie du mandat

Pendant l'exécution du mandat, le mandataire doit actualiser régulièrement l'inventaire du patrimoine, exécuter personnellement le mandat et établir annuellement les comptes de sa gestion.

Fin du mandat

Le mandat prend fin dans diverses situations, telles que le rétablissement des facultés du mandant, le décès de la personne protégée, la révocation du mandat par le juge, etc.

En conclusion, le mandat de protection future offre une solution préventive et personnalisée pour anticiper sa future dépendance ou celle de ses proches, tout en évitant le recours systématique au juge. C'est un outil puissant pour organiser sa protection selon ses propres volontés, assurant ainsi une tranquillité d'esprit et une gestion sereine de son patrimoine.

N'oubliez pas de consulter un professionnel du droit pour des conseils adaptés à votre situation spécifique.